Délivrance de la licence pour les véhicules destinés aux travaux de l'Etat, aux projets ou aux personnes sous contrat

Un certificat d'importation temporaire du modèle 10c, valable 30 jours, est délivré au bureau de douane d'entrée pour le début de la procédure d'admission temporaire, dans lequel un cachet doit être apposé avec les mots suivants: "Pour une période de plus de 30 jours demander à la DGA d'émettre le M23c ".

La licence M10c ne sera délivrée que si le propriétaire ou le conducteur du véhicule prouve au bureau de douane d'entrée que le véhicule est destiné aux travaux de l'État, aux projets ou aux personnes sous contrat.

Lorsqu'un véhicule n'est pas admissible à la procédure d'admission temporaire, un guide de la circulation routière est délivré pour la présentation du véhicule au bureau de douane de dédouanement.

Exigences et procédures:

Le processus est complété par l'émission du modèle 23c (M23c), qui sera autorisé par le Directeur général des douanes, sous réserve des formalités suivantes:
Demande adressée au Directeur général des douanes;

Présentation de la photocopie du M10c si nécessaire;

Présentation du M23c dûment complété, en quatre exemplaires;

Présentation de la copie dûment authentifiée du contrat ou d'une copie de l'autorisation du projet;

Présentation de la preuve que le véhicule est destiné au travail de l'Etat, délivré par une autorité compétente;

Présentation de la copie du livret du véhicule et de son titre de propriété, dûment authentifiés;

Fourniture de la garantie respective pour les véhicules à importer temporairement; et

Tout autre document jugé pertinent.

Voir la réglementation de l'importation temporaire de véhicules.