Délivrance de la licence pour les véhicules destinés aux travaux de l'Etat, aux projets ou aux personnes sous contrat

Un certificat d'importation temporaire du modèle 10c, valable 30 jours, est délivré au bureau de douane d'entrée pour le début de la procédure d'admission temporaire, dans lequel un cachet doit être apposé avec les mots suivants: "Pour une période de plus de 30 jours demander à la DGA d'émettre le M23c ".

La licence M10c ne sera délivrée que si le propriétaire ou le conducteur du véhicule prouve au bureau de douane d'entrée que le véhicule est destiné aux travaux de l'État, aux projets ou aux personnes sous contrat.

Lorsqu'un véhicule n'est pas admissible à la procédure d'admission temporaire, un guide de la circulation routière est délivré pour la présentation du véhicule au bureau de douane de dédouanement.

Exigences et procédures:

Le processus est complété par l'émission du modèle 23c (M23c), qui sera autorisé par le Directeur général des douanes, sous réserve des formalités suivantes:
Demande adressée au Directeur général des douanes;

Présentation de la photocopie du M10c si nécessaire;

Présentation du M23c dûment complété, en quatre exemplaires;

Présentation de la copie dûment authentifiée du contrat ou d'une copie de l'autorisation du projet;

Présentation de la preuve que le véhicule est destiné au travail de l'Etat, délivré par une autorité compétente;

Présentation de la copie du livret du véhicule et de son titre de propriété, dûment authentifiés;

Fourniture de la garantie respective pour les véhicules à importer temporairement; et

Tout autre document jugé pertinent.

Voir la réglementation de l'importation temporaire de véhicules.

Délivrance d'une licence de véhicule

Pour chaque licence d'importation et pour chaque extension, les frais de service douanier (TSA) sont perçus lors du traitement du document respectif.

Champ d'application

Selon la législation en vigueur en République du Mozambique, le régime d'admission temporaire s'applique aux véhicules entrant dans le pays, dans les conditions suivantes:

    Véhicules automobiles légers, qu'ils soient en voyage d'affaires ou de tourisme, appartenant à ou conduits par des personnes ne résidant pas au Mozambique, y compris: Remorques, caravanes, bateaux de plaisance, caravanes, motocyclettes et motocyclettes.
    Ambulances et corbillards lors d'un service de transport international;
    Véhicules utilitaires utilisés pour le transport de marchandises et de passagers lors de voyages internationaux appartenant à des personnes physiques ou morales qui ne sont pas domiciliés au Mozambique, à condition qu'ils aient été autorisés à exercer leurs activités par le Ministère des transports et des communications;
    Véhicules à moteur et tracteurs destinés à des travaux appartenant à l'État ou à des projets approuvés par le gouvernement, avec une description et une classification précisées dans le Tarif des douanes. Les véhicules ne peuvent être conduits que par des personnes dûment autorisées par l'entreprise et intégrées dans le projet spécifique.
    Les véhicules à moteur avec ou sans dispositif et ses pertecentes appartenant à des personnes physiques ou morales non domiciliées dans le pays et qui ont un contrat de travail au Mozambique, avec quelques exceptions prévues par la loi, et à condition qu'il n'est pas l'équipement pour loisir
    Délivrance de la licence pour les véhicules légers, les ambulances, les corbillards et les véhicules utilitaires
    Pour la délivrance de la licence d'importation temporaire, le conducteur du véhicule doit compléter le modèle de formulaire de licence en double exemplaire 10c, le signer et le soumettre avec livret ou d'un document équivalent et d'autres documents pertinents, ainsi que le véhicule, les autorités du bureau de douane d'entrée.
    Plus tard, le fonctionnaire du bureau d'entrée, responsable de la délivrance du permis d'importation temporaire, doit veiller à ce qu'il est délivré conformément à la loi, la signature par l'apposition du timbre en usage dans les douanes, dans le cas de ne pas trouver la fraude .